Intervention de Corinne Bouchoux

La loi du 9 mai 2014 a autorisé le don de jours de repos au parent d'un enfant gravement malade et âgé de moins de vingt ans. Cet amendement, rédigé à la demande d’un certain nombre de personnes qui nous ont sensibilisés à cette question, vise à étendre la possibilité offerte par la loi précitée aux salariés et aux fonctionnaires dont le conjoint serait gravement malade.

Les agents publics civils et militaires bénéficient actuellement de ces dispositions en vertu d’un décret publié le 28 mai 2015 et prévu à l'article 2 de la loi du 9 mai 2014. Nous proposons d’insérer la référence à ce décret directement dans le code du travail.