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Intervention de Marylise Lebranchu
Réunion du 27 janvier 2016 à 21h30
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Article 24
Marylise Lebranchu, ministre :
Cet amendement vise à maintenir l’habilitation législative autorisant le Gouvernement à prendre une ordonnance pour favoriser la mobilité entre les trois versants de la fonction publique. Il s’agit d’un engagement pris dans le cadre du protocole relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations, dit « protocole PPCR ».
