Intervention de Alain Vasselle

L’amendement tend à réintégrer dans le champ de l’habilitation législative l’adaptation et la modernisation des dispositions relatives aux conditions d’affectation et aux positions statutaires pour favoriser la mobilité des agents.

Or les articles 11 bis et 11 sexies participent déjà à cet objectif. Le premier d’entre eux actualise le régime des positions statutaires, quand le second encadre les mises à disposition des fonctionnaires hors de leur administration d’origine. La commission s’interroge, par conséquent, sur les véritables motifs du Gouvernement et sur l’utilité de rétablir le champ de l’habilitation.

La commission émettra un avis défavorable sur cet amendement, à moins que Mme la ministre ne se montre plus convaincante qu’elle ne l’a été en présentant son amendement…