Intervention de Marylise Lebranchu

Réunion du 27 janvier 2016 à 21h30
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Article 24

Marylise Lebranchu :

Le protocole PPCR résulte d’une importante concertation. Or une habilitation législative est nécessaire pour sa mise en œuvre, s’agissant en particulier des dispositions concernant les catégories B ou l’amélioration et la simplification de la mobilité à l’intérieur des fonctions publiques et entre elles, dont certaines doivent entrer en vigueur dès 2016.

La création de ces passerelles entre les fonctions publiques répondra à une demande de nombreux fonctionnaires, mais aussi à celle d’élus, surtout à l’heure d’une restructuration des régions qui amène une multiplication des propositions de mobilité géographique et des demandes de mobilité fonctionnelle. Il s’agit de faciliter ces mobilités.

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