Intervention de Gérard César

Le volet relatif au statut des jardins pourrait peut-être trouver sa place dans un texte relatif à la simplification du droit. Quant au volet fiscal, il pourrait être intégré dans une loi de finances.

Avant de me prononcer, je souhaite entendre l’avis du Gouvernement. Je vous transmets le ballon avant le match, monsieur le ministre !