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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 28 janvier 2016 à 10h30
Sécurité publique dans les transports collectifs de voyageurs — Article 1er, amendement 19
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 19, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer dix alinéas ainsi rédigés :
« Les fouilles réalisées en application du présent article donnent lieu, à peine de nullité, à l'établissement d'un procès-verbal ou d’un récépissé.
« Il mentionne :
« - l’identité de la personne contrôlée ;
« - les motifs du contrôle ;
« - le jour, le lieu, et l’heure de la fouille ;
« - le matricule de l’agent ayant procédé à la fouille ;
« - l’aboutissement de cette fouille ;
« - les observations éventuelles de la personne ayant fait l’objet de la fouille ;
« - la pratique éventuelle d’une palpation et sa justification ;
« - la mention des recours possibles devant l’inspection générale des services, l’inspection générale de la police nationale, le défenseur des droits ou les tribunaux. » ;
La parole est à M. Éric Bocquet.
