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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 28 janvier 2016 à 10h30
Sécurité publique dans les transports collectifs de voyageurs — Article 2, amendement 21
Claude Bérit-Débat, président :L’amendement n° 21 est retiré.
L’amendement n° 37, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
1° Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le contenu de ces formations est conforme à un cahier des charges fixé par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé des transports. » ;
2° Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
3° Alinéa 7
Supprimer les mots :
ou, à Paris, du préfet de police
4° Alinéa 10
Supprimer les mots :
ainsi qu’au Conseil national des activités privées de sécurité défini au titre III du livre VI du code de la sécurité intérieure
5° Après l’alinéa 10
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 2251 -… – Un code de déontologie des agents des services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer et de la Régie autonome des transports parisiens est établi par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 2251 -… – Les compétences dévolues par le présent chapitre au représentant de l’État dans le département sont exercées, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi que dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d’Île-de-France, par le préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône. »
6° Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
