Intervention de Marie-Agnès Labarre

L’article 18 du projet de loi crée un comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l’aquaculture.

Dans le contexte actuel de raréfaction, voire de disparition des stocks halieutiques, il est proposé de faire travailler ensemble scientifiques et pêcheurs afin, sans doute, d’éviter les contentieux et les incompréhensions. Cette idée est intéressante. Cependant, face à l’ampleur des problèmes que posent la gestion et l’exploitation des ressources halieutiques, les dispositions du projet de loi sont insuffisantes.

Le constat est alarmant. Dans son dernier rapport, paru en avril dernier, sur la situation mondiale des pêches et de l’aquaculture, l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, la FAO, constatait que plus de 80 % des stocks de poissons, pour lesquels des résultats d’évaluation sont disponibles, sont déclarés pleinement exploités ou surexploités. C’est le cas pour les dix principales espèces, qui représentent 30 % de la production totale des pêches de capture. La FAO conclut que « le potentiel maximal de prélèvement sur les stocks naturels des océans de la planète a probablement été atteint ».

Face à cette situation dramatique, l’échec, à Doha, de la conférence de la convention sur le commerce international des espèces sauvages menacées d’extinction est intolérable. Pourtant, l’Union européenne et une majorité de pays s’étaient engagés pour protéger le thon rouge et pour imposer une régulation du commerce international sur des espèces maritimes en danger.

La surexploitation des mers et des océans, mis à part le fléau de la pêche illicite aidée par les pavillons de complaisance, reste, nous en sommes conscients, une question qui se pose sur le plan international. Cependant, on ne peut, à l’échelon national, se limiter à constater les dégâts, comme nous le propose le Gouvernement avec ce projet de loi.

Monsieur le ministre, quelles mesures entendez-vous prendre pour protéger la ressource en thon rouge et pour prévenir les conséquences désastreuses de son éventuelle disparition pour tout l’écosystème méditerranéen ?

Quels moyens vont être mobilisés par l’État pour lutter contre la pêche illégale et minotière, qui saccage la ressource et exerce une concurrence déloyale sur la pêche française ?

Face aux efforts déjà accomplis par les thoniers français pour mettre aux normes leurs bateaux et respecter les quotas de pêche, allez-vous engager un véritable accompagnement économique et social de la filière thonière française ?

Où en est le projet de création d’une véritable zone économique exclusive française en Méditerranée ?

Voilà autant de sujets que nous aurions souhaité voir aborder dans un projet de loi relatif à la pêche.