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Intervention de Clotilde Valter
Réunion du 28 janvier 2016 à 15h00
Sécurité publique dans les transports collectifs de voyageurs — Article 4 bis
Clotilde Valter, secrétaire d'État :
Nous n’interprétons pas le terme « transports » dans l’expression « transports publics » de la même façon que vous.
Pour nous, les autocars de tourisme auxquels vous faites référence entrent dans la catégorie des transports publics de la même façon que les transports privés de marchandises.
Cette subtile question de terminologie conduit le Gouvernement à émettre un avis défavorable sur ces amendements.
