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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 28 janvier 2016 à 15h00
Sécurité publique dans les transports collectifs de voyageurs — Article 6 bis AA, amendement 44
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 44, présenté par M. Bonhomme, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Remplacer la référence :
10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité
par la référence :
L. 251-4 du code de la sécurité intérieure
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les compétences dévolues au représentant de l’État dans le département par le présent article sont exercées dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi que dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Île-de-France, par le préfet de police et dans le département des Bouches-du-Rhône par le préfet de police des Bouches-du-Rhône. »
La parole est à M. le rapporteur.
