Intervention de Bernard Frimat

L'amendement n° 692, présenté par M. Revet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Rédiger comme suit cet alinéa :

Après l'article L. 923-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 923-1-1 ainsi rédigé :

II. – Alinéa 2

Au début de l'alinéa, remplacer la référence :

art. 2-1

par la référence :

art. L. 923-1-1

III. – Alinéa 9

Remplacer les mots :

2-1 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime

par les mots :

L. 923-1-1 du code rural et de la pêche maritime

La parole est à M. Charles Revet, rapporteur.