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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 28 janvier 2016 à 15h00
Sécurité publique dans les transports collectifs de voyageurs — Articles additionnels après l'article 9, amendement 11
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 11 rectifié bis, présenté par MM. Nègre, Karoutchi, Revet et Charon, est ainsi libellé :
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du 2 du I de l’article 529-4 et à la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article 529-5 du code de procédure pénale, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ».
La parole est à M. Roger Karoutchi.
