Intervention de Roger Karoutchi

Il fut un temps pas si ancien – jusqu’à la loi du 5 janvier 1993 ayant modifié le dispositif – où les opérateurs de transport public disposaient de quatre mois pour recouvrer les amendes. Ce délai a été abaissé à deux mois ; peut-être à l’époque constatait-on moins de fraudes ou était-ce moins difficile…

Aujourd’hui, alors que seulement 10 % des amendes sont recouvrées, que l’on peut désormais saisir un médiateur, ce qui, par définition, rallonge d’autant les délais, que l’on peut engager des recours, un délai de quatre mois pour récupérer le produit des contraventions dressées dans les transports publics me semble plus raisonnable. Cela ne change rien au dispositif, cela rallonge seulement le délai de récupération.