Intervention de Clotilde Valter

Je suis en désaccord avec vos arguments, monsieur le rapporteur. Contrairement à ce que vous dites, il n’y a pas de problème de nature constitutionnelle. Il est déjà possible aujourd'hui de donner aux polices municipales des compétences limitées en matière de constatation d’infractions, s’agissant notamment des infractions routières. La loi le prévoit. C’est pour cette raison que nous proposons d’étendre cette possibilité aux infractions prévues par le code des transports.