Intervention de Delphine Bataille

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les chambres consulaires, partenaires essentiels de la concertation entre la sphère économique et les pouvoirs publics, jouent un rôle stratégique dans chacun de nos territoires pour l’accompagnement des petites et moyennes entreprises et assurent une part importante de la formation. Ce texte, qui s’inscrit dans le prolongement des dernières évolutions des réseaux consulaires, consacre leur rôle central pour notre économie.

Le projet de loi apporte des précisions à la loi de 2010, qui avait réorganisé ces réseaux autour de l’échelon régional, et permet les mutations nécessaires à la nouvelle organisation territoriale, caractérisée notamment par une nouvelle délimitation des régions. Avec ses compétences économiques renforcées par la loi NOTRe, la région constitue, pour les réseaux consulaires, non seulement le principal partenaire financier direct, mais aussi l’échelon le plus pertinent de la coopération.

La loi de 2010 n’a pas mis fin à la coûteuse dispersion des structures consulaires, car elle a autorisé une régionalisation à la carte. De cette dispersion des réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat résulte une mauvaise articulation entre leur action et les politiques économiques menées par les collectivités régionales.

Très peu de CCI ou de CMA ont fait le choix opéré par le Nord-Pas-de-Calais, qui avait entrepris dès 2006, comme Mme la secrétaire d’État l’a rappelé, une démarche de regroupement des chambres en fonction des flux économiques et non des bassins de vie. Ainsi, la CCI de région Nord-de-France avait fusionné avec les autres chambres de sa circonscription dans un même établissement public et avait signé avec la région Nord-Pas-de-Calais une délégation de service public pour l’action à l’international, qui, nous l’espérons, sera pérennisée. Cette régionalisation a également permis de favoriser la contractualisation entre la CRMA et la région portant sur un programme de développement de l’artisanat, qui se poursuivra jusqu’en 2020.

Toutefois, il faut noter que, pour la région Nord-Pas-de-Calais, les regroupements ont entraîné la suppression de 130 postes. Il nous faudra donc être extrêmement vigilants sur l’impact social et être attentifs au devenir des agents de ces chambres consulaires, qui ont acquis des connaissances essentielles des territoires et de leurs entreprises.

Ce projet de loi, par la rationalisation des réseaux et le renforcement de l’échelon régional qu’il annonce, est d’abord gage d’efficacité et d’une meilleure lisibilité. Il facilitera ainsi la coopération avec les collectivités. De même, la mutualisation des fonctions administratives doit favoriser la réalisation d’économies et, in fine, améliorer les services rendus aux commerçants et artisans. Ces mesures, voulues par une grande majorité de chambres, permettront des fusions et des rationalisations, qui ne remettront pas en cause les services publics de proximité.

Si certaines de ces dispositions avaient fait l’unanimité lors de leur adoption dans le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, elles avaient été déclarées inconstitutionnelles pour des raisons de forme.

Les professionnels, qui ont besoin aujourd’hui de ce texte pour poursuivre leur rationalisation et réaliser des économies d’échelle, ont accueilli d’autant plus favorablement le projet de loi que le schéma proposé respecte la liberté de choix de gouvernance régionale. Ils espèrent que le texte pourra être voté rapidement, car les futures élections consulaires prévues en novembre 2016 supposent une fixation des règles au plus tard au printemps prochain. C’est pourquoi nous avons déposé un amendement, comme le Gouvernement et d’autres collègues, visant à revenir sur la disposition adoptée par la commission privant les chambres consulaires de la souplesse qu’elles souhaitent conserver dans leurs possibilités d’organisation. Nous invitons donc le Sénat à voter ces amendements et ce projet de loi très attendu.