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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 28 janvier 2016 à 15h00
Chambres de commerce et d'industrie et chambres de métiers et de l'artisanat — Articles additionnels après l'article 1er, amendement 6
Isabelle Debré, présidente :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er, et l’amendement n° 6 rectifié bis n’a plus d’objet.
Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 7 rectifié est présenté par MM. P. Leroy, César et Pierre, Mme Lamure et MM. G. Bailly, Sido, Gremillet, Luche, Buffet et Savary.
L'amendement n° 12 rectifié est présenté par MM. Adnot et Huré.
L'amendement n° 13 est présenté par M. Lasserre.
L'amendement n° 15 rectifié est présenté par Mme Malherbe, MM. Amiel, Collin et Fortassin, Mmes Jouve et Laborde et M. Requier.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1er ne s’applique pas aux schémas directeurs mentionnés au 2° de l’article L. 711-8 du code de commerce votés avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
L’amendement n° 7 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Philippe Adnot, pour présenter l’amendement n° 12 rectifié.
