Intervention de André Reichardt

Je ne tiens surtout pas à ralentir nos débats. Toutefois, n’étant pas membre de la commission des affaires économiques, j’ai un peu de mal à comprendre ce dont il retourne.

Les schémas adoptés avant l’entrée en vigueur du présent texte auront-ils ou non force obligatoire ? Il me semble qu’ils ont été élaborés à titre indicatif et non prescriptif. Aussi, je peine à mesurer l’utilité de cette précision.