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Intervention de Martine Pinville
Réunion du 28 janvier 2016 à 15h00
Chambres de commerce et d'industrie et chambres de métiers et de l'artisanat — Article 2
Monsieur Reichardt, il est bien nécessaire que les projets de budget locaux soient transmis aux chambres régionales, préalablement à la répartition des ressources par celles-ci. Je suis donc particulièrement favorable à une clarification sur ce point.
Toutefois, une telle précision est d’ordre non pas législatif, mais réglementaire. À cet égard, je m’engage à introduire par voie de règlement dans le code de l’artisanat la phrase suivante : « Les chambres de métiers et de l’artisanat départementales et interdépartementales transmettent leurs budgets à la chambre régionale de métiers et de l’artisanat, en vue de leur prise en compte dans l’élaboration du budget régional, voté avant le 1er décembre de chaque année. »
En conséquence, je vous invite à retirer votre amendement.
