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Intervention de Martine Pinville
Réunion du 28 janvier 2016 à 15h00
Chambres de commerce et d'industrie et chambres de métiers et de l'artisanat — Articles additionnels après l'article 2
Monsieur Reichardt, l’ordonnance du 26 novembre 2015 précise que, jusqu’au renouvellement général des élus des chambres de métiers et de l’artisanat, soit au plus tard en octobre 2016, « les membres des chambres de métiers et de l’artisanat de niveau régional sont les élus des chambres regroupées au sein de la région. »
Le maintien de l’ensemble des élus régionaux en 2016 préserve une égalité de traitement, alors que ces représentants vont bientôt entrer en campagne. Il prévient, de ce fait, de potentielles protestations.
De surcroît, cette solution est transitoire et reste limitée par l’obligation de réunir une assemblée générale dans les sept régions résultant d’une fusion de précédents ensembles régionaux.
Pour ces raisons, le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.
