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Intervention de Michel Houel
Réunion du 28 janvier 2016 à 15h00
Chambres de commerce et d'industrie et chambres de métiers et de l'artisanat — Articles additionnels après l'article 2
Michel Houel, rapporteur :Cet amendement tend à rétablir l’article 45 de la loi du 23 juillet 2010, seule disposition que le Conseil constitutionnel n’a pas considérée comme un cavalier dans le cadre de la loi sur la croissance, l’activité et l’égalité des chances.
Ces dispositions semblent inutiles, dans la mesure où, d’une part, l’article 2 du projet de loi prévoit déjà un principe de transfert d’employeur ; d’autre part, les conditions de mise à disposition ou de transfert d’agents des chambres de métiers sont d’ores et déjà régies par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, qui prévoit, en la matière, la compétence exclusive de la commission paritaire nationale pour définir les modalités de transfert des agents du réseau.
Sauf à modifier cette dernière loi, qui concerne les trois réseaux consulaires, il convient de ne pas déséquilibrer l’édifice juridique actuel.
Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable.
