Intervention de Valérie Létard

Ce sujet est d'une complexité absolue. Lors de notre déplacement au Canada, nous avions pu étudier le mode de ratification des traités. J'avais été interpellée par le fait que les États fédérés appliquent comme ils le souhaitent le traité signé par l'État fédéral. L'Union européenne s'engage-t-elle pour tous les États ou pourra-t-on protéger nos marchés ? Serons-nous perdants à tous les coups ?