Intervention de Philippe Bas

Réunion du 2 février 2016 à 14h30
Lutte antiterroriste — Discussion d'une proposition de loi dans le texte de la commission

Photo de Philippe BasPhilippe Bas :

En matière d’exécution des peines, ensuite, il n’est pas possible de traiter un condamné pour des faits de terrorisme comme n’importe quel condamné !

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