Intervention de Charles Revet

En ce qui concerne l’amendement n° 348 rectifié, les règlements de la pêche peuvent aujourd’hui être édictés de deux manières : soit l’autorité administrative décide, après avis du comité des pêches compétent – national ou régional –, soit le comité des pêches prend une délibération qui est rendue obligatoire par l’autorité administrative.

Le projet de loi propose de revenir sur ce système, dit « des délibérations approuvées », et de faire endosser toutes les décisions par l’autorité administrative. Le projet de décision sortant du comité des pêches ne serait plus qu’une proposition. Cela pourrait être vécu comme un dessaisissement par les professionnels, qui restent attachés à leur rôle de régulation.

Je suis donc favorable à cet amendement qui revient, dans ses grandes lignes, au système actuel pour les espèces sous quota communautaire.

L’amendement n° 349 rectifié a le même objet que le précédent, mais il concerne les espèces hors quota communautaire. J’y suis donc également favorable.

J’en viens à l’amendement n° 350. La loi donne aux organisations de producteurs des pouvoirs de sanction sur leurs membres afin de faire respecter une discipline interne. Le pouvoir de sanction que cet amendement propose de donner aux comités des pêches est d’une autre nature.

L’adhésion à un comité des pêches est obligatoire. Les règles applicables ne relèvent donc pas de la seule volonté librement exprimée des pêcheurs. Les règlements de pêche acquièrent leur force obligatoire du fait de l’intervention de l’État. Le pouvoir de police de l’État vaut pour ses propres arrêtés, mais il ne saurait s’appliquer aux délibérations de quelque organisme que ce soit.

Je doute, au demeurant, de la constitutionnalité d’une délégation de pouvoir de police aux comités des pêches.

La commission émet donc un avis défavorable.