Intervention de François-Noël Buffet

La seconde tient à la nécessité d’adapter notre législation, ce qui relève de notre responsabilité. La loi relative au renseignement a constitué une première étape, cette proposition de loi en représentant sans doute une autre.

Assurément, ce texte vise à un renforcement des moyens des magistrats du parquet et, conséquemment, des services de police, ainsi qu’à l’instauration d’une politique pénale adaptée, dans le but de permettre une réponse plus efficace et plus rapide aux agissements terroristes ou liés aux entreprises terroristes qui menacent notre société depuis plus d’un an maintenant.

En parallèle de l’action des services de renseignement, les réponses permises par la présente proposition de loi devraient assurer une meilleure protection de nos concitoyens et un renforcement de notre sécurité collective.

Il faut profiter de cette occasion pour souligner le travail opéré par ces services de renseignement, dont certains d’entre nous sont parfois amenés à rencontrer des membres dans le cadre de leurs responsabilités parlementaires et qui accomplissent un travail remarquable pour empêcher la reproduction des horreurs que la France a récemment connues. Ce matin, lors de son audition par la commission des lois, le ministre de l’intérieur a indiqué que, dans les derniers mois de 2015, huit attentats avaient été évités sur notre sol.

J’insisterai aujourd’hui tout particulièrement sur le renforcement des capacités techniques et technologiques prévues par ce texte, qui tend par exemple à permettre un recours accru du parquet aux IMSI catchers, indispensable pour la répression d’actes terroristes organisés, ainsi qu’une saisie facilitée des correspondances électroniques.

À ce titre, une enquête de L’Express montre que quelque 40 000 tweets djihadistes sont postés quotidiennement. La réponse à ce phénomène est insuffisante. Le temps législatif est, chacun le sait, lent, alors que la cyberguerre et les moyens de diffusion sont, eux, rapides et multiformes. Nous devons non seulement prendre acte du développement de ces nouvelles formes de terrorisme, mais surtout nous assurer un temps d’avance sur ceux qui les incarnent.

Cette avance, ce texte contribuera à nous la donner, au travers de la création de nouvelles infractions pénales, telle la consultation habituelle de sites terroristes, de l’accélération des procédures de captation des données informatiques sans recours à une autorisation ministérielle préalable, de la concentration du contentieux de la cybercriminalité auprès d’une juridiction spécialisée… Cette proposition de loi tend à fournir une réponse organisée et performante au terrorisme.

Reste que le combat contre les auteurs d’actes terroristes, s’il se déroule a priori sur l’internet via les outils de communication, se déroule également a posteriori lors de l’exécution de leur peine : c’est à ce constat relevant de l’évidence que ce texte vise aussi à répondre.

D’une part, il s’agit d’accentuer la sévérité des peines encourues en assortissant certaines infractions terroristes d’une peine obligatoire d’interdiction du territoire national et d’exclure les personnes condamnées du bénéfice des mécanismes de libération sous contrainte ou de réduction de peine.

D’autre part, il s’agit de garantir un traitement différencié des protagonistes, en assurant des conditions de détention à la mesure de la gravité de leurs actes : placement dans des unités dédiées aux personnes radicalisées dans les établissements pénitentiaires, surveillance de sûreté ou détention de sûreté à l’issue de la détention.

Enfin, mes chers collègues, cette lutte se déroulera sous le contrôle accru du juge des libertés et de la détention, même dans les cas où la rapidité d’action commande au procureur de prendre des décisions rapides, parfois même sans délai, afin d’écarter tout risque d’arbitraire et d’assurer le respect des droits des citoyens. Notre devoir est d’adapter notre législation, mais il est aussi de garantir le respect des principes auxquels nous croyons.

Il faut adapter nos moyens de défense à ces nouveaux périls, remédier aux défauts de notre cuirasse. J’invite chacun de nos collègues à porter sur ce texte un regard dépourvu d’a priori partisans. En effet, il contient des mesures intéressantes de sécurité nationale. Monsieur le garde des sceaux, un simple accord de votre part renforcerait nos moyens de combattre les terroristes qui, pendant encore sans doute de longs mois, vont tenter de nous mettre en difficulté, voire de détruire notre République et les valeurs auxquelles nous croyons le plus.