Intervention de Philippe Bas

Si de nombreuses dispositions de la présente proposition de loi recueillent l’accord du Gouvernement, comme les propos du garde des sceaux nous le laissent espérer, cela signifie que le vote que nous émettrons devra se retrouver dans le projet de loi tel qu’il sera défendu par le Gouvernement devant l’Assemblée nationale, en matière de pouvoirs confiés à la justice dans la lutte contre le terrorisme. Si le Sénat adopte cette proposition de loi, il refusera de voter différemment, sur les différents points dont elle fait l’objet, lorsqu’il sera saisi du projet de loi.