Intervention de Esther Benbassa

L’article 2 vise à compléter l’article 706-90 du code de procédure pénale, afin de permettre, dans le cadre des enquêtes préliminaires en matière de terrorisme et après autorisation préalable et motivée du juge des libertés et de la détention, les perquisitions de lieux d’habitation en dehors des heures légales.

Malgré l’obligation d’une autorisation du juge des libertés et de la détention, cette disposition nous semble participer de la surenchère législative et apparaît, pour le moins, attentatoire aux libertés individuelles.

De surcroît, la présence d’un avocat lors de la perquisition n’est pas prévue, ce qui nous paraît regrettable. Nous demandons donc la suppression de cet article.