Intervention de Alain Richard

Cet article porte sur un sujet dont nous avons déjà assez amplement débattu.

En particulier, lors de l’examen, il y a un peu plus d’un an et demi, de la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, Jean-Jacques Hyest et moi-même, corapporteurs, avions préconisé de ne pas reprendre le dispositif de la perquisition en ce qui concerne la saisie de données informatiques. La proposition de loi dont nous débattons tient compte de cette volonté de distinguer.

Il n’empêche que la saisie de données informatiques est une intervention particulièrement intrusive dans la vie personnelle des individus. Conformément au schéma nuancé que nous avons suivi pour l’article 2, il me semble nécessaire que les conditions d’intervention pour procéder à la saisie de données informatiques et ensuite à leur exploitation soient entourées de précisions quant aux finalités de l’enquête, d’une part, et de garanties de procédure, d’autre part.

Il nous apparaît que, en l’état actuel du texte, le cadre de mise en œuvre de la saisie de données informatiques ne répond pas à ces exigences. Nous sommes convaincus que le projet de loi annoncé, préparé par toute une série de consultations et de vérifications juridiques, nous apportera plus d’assurances à cet égard.

Nous sommes donc réservés sur l’article 3.