Intervention de Alain Richard

Il est tout à fait utile, sur la base de ces amendements de suppression, que nous continuions à échanger nos arguments sur les moyens que le législateur a accordés aux services de renseignement, qui sont sous le contrôle de l’exécutif, et sur ceux qu’il convient d’octroyer au pouvoir judiciaire.

Il me semble tout de même qu’une nuance n’est pas suffisamment apparue dans notre débat : le caractère préventif du rôle des services de renseignement et les raisons sérieuses de penser qu’un acte de délinquance est en préparation ou est susceptible d’être préparé qui motivent leur intervention. Lorsqu’un procureur ou un juge d’instruction conduit une enquête, c’est qu’il considère qu’il est en mesure de trouver une infraction !

Si certains d’entre nous se sont opposés, il y a un an, à l’octroi de tels pouvoirs à des services d’instruction qui, d’une certaine manière, cherchent « en ratissant », il nous paraît logique de ne pas les refuser au juge qui est en train de vérifier l’existence de l’infraction qu’il est chargé de poursuivre.

Il serait vraiment contradictoire, alors que les services de renseignement disposent aujourd'hui de l’IMSI catcher pour des raisons de prévention de la criminalité, raisons sur lesquelles nous nous sommes entendus à une large majorité, de priver de ce moyen de vérification le juge ou le procureur qui est en train de rechercher la matérialité d’une infraction déjà commise, sous le contrôle, naturellement, du juge du siège, qui, in fine, jugera et vérifiera que l’enquête a été régulière.

Ce serait comme avoir empêché, voilà vingt-cinq ans, les écoutes judiciaires, qui ont tout de même permis de confondre un certain nombre de criminels.