Intervention de Yannick Botrel

Dans le cadre du projet de loi, les comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins sont amenés à se regrouper au sein de comités départementaux ou interdépartementaux ou à fusionner avec un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins.

L’article 21 du projet de loi encadre donc cette phase de transition, ainsi que son articulation avec les élections des membres des conseils des comités des pêches. Il convient alors de préciser que les membres représentant les pêcheurs – embarqués ou non, chefs d’entreprises et salariés – ainsi que les éleveurs marins sont élus. Un terme est aussi fixé pour l’organisation des élections suivant l’entrée en vigueur de la loi.

L’article 21 prévoit alors que, dans le cas où un comité départemental serait créé avant le 30 mars 2013, délai inscrit dans la loi, les membres composant le conseil du comité en question seraient désignés par l’autorité administrative sans mentionner le caractère « temporaire » de ce régime dérogatoire.

En l’état, la rédaction de ce paragraphe pourrait entraîner l’instauration d’un système à deux vitesses, composé de comités départementaux comprenant, pour certains, des membres élus et, pour d’autres, des membres désignés, système risquant d’engendrer des problèmes de légitimité des représentants.

Ainsi, l’amendement vise à préciser que ce régime dérogatoire est établi le temps de l’organisation des élections suivant l’entrée en vigueur de la loi, afin que tous les mandats des représentants débutent en même temps.