Intervention de Charles Revet

Concernant l’amendement n° 351, je rappelle que l’article 21 du projet de loi a pour objet de recentrer l’organisation des pêches maritimes sur la seule étape de la production, à l’exclusion de l’aval de la filière, non directement concerné par les décisions réglementant la pêche.

Je note au passage les deux points suivants : d’une part, les représentants de l’aval pourront rester au sein des comités des pêches avec voix consultative, aux termes de l’alinéa 30 ; d’autre part, l’aval sera associé au travers d’une interprofession, qui pourrait être créée sous la forme prévue par le code rural, et dont l’association France filière pêche constitue une préfiguration.

L’amendement proposé va à l’encontre de l’objectif du texte de transformation de l’organisation interprofessionnelle des pêches maritimes en organisation strictement professionnelle.

La commission sollicite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

L’amendement n° 366 est satisfait par les amendements n° 348 et 349 à l’article 20, qui ont reçu un avis favorable. Là encore, la commission souhaite le retrait de l’amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

Pour ce qui est de l’amendement n° 370, je souligne qu’il convient d’organiser un régime transitoire pour le remplacement des comités locaux par des comités départementaux élus. Cet amendement vise à supprimer ces dispositions transitoires, compromettant la réforme. Aussi, la commission émet un avis défavorable.

Les amendements identiques n° 367 et 466 tendent à accélérer la réforme en remplaçant les membres des comités départementaux nommés par des membres élus dès que l’élection aura eu lieu. La mise en œuvre de la réforme dépend de toute une série d’opérations. Il serait souhaitable sur ce point d’entendre l’avis du Gouvernement.