Intervention de Esther Benbassa

L'article 15 de la présente proposition de loi rend obligatoire la peine complémentaire d'interdiction du territoire français en cas de condamnation pour certaines infractions terroristes.

Je l’ai déjà rappelé, nous sommes résolument opposés à toute automaticité des peines.

De surcroît, la peine d’interdiction du territoire français, dans son régime actuel, prévoit déjà un régime dérogatoire pour les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et pour les actes de terrorisme.

Nous proposons donc la suppression de cette disposition.