Intervention de Nathalie Goulet

Cet amendement s’inspire d’une récente question d’actualité au Gouvernement de notre collègue Hervé Maurey.

Un jeune couple a été assassiné à Rouen au mois de décembre par un détenu libéré quelques jours auparavant. Cette personne, qui faisait l’objet d’une peine complémentaire d’interdiction du territoire français, n’avait pas été reconduite à la frontière, faute de garantie quant à sa nationalité. Moyennant quoi, elle a été remise en liberté sans contrôle et a assassiné ce couple, après avoir violé la jeune femme.

Je souhaite donc préciser dans la présente proposition de loi que la libération d’un détenu, à titre exceptionnel ou à l’issue de l’exécution de sa peine, si elle s’accompagne de mesures de surveillance ou de reconduite à la frontière ayant été décidées par la juridiction de condamnation, ne peut avoir lieu « que si ces mesures peuvent effectivement être intégralement mises en œuvre ».

Monsieur le garde des sceaux, au cours de nos débats, nous avons déjà évoqué à plusieurs reprises le problème des moyens mis à la disposition des services pénitentiaires et des services annexes pour faire exécuter les décisions de justice.

Tel est l’objet de cet excellent amendement.