Intervention de Nathalie Goulet

Je peux éventuellement rectifier mon amendement, en indiquant qu’il s’agit de mesures de « rétention », et non de « détention ».

Beaucoup de bonnes fées se sont penchées sur le berceau de ce texte, mais un problème demeure. Je repense à la question de notre collègue Hervé Maurey et au cas de ce jeune couple assassiné. Vous ne m’ôterez pas de l’idée que, lorsque les peines prononcées ne sont pas appliquées, cela a des conséquences !

Je peux entendre qu’une telle mesure soit contraire à toute une série de normes. Mais nous nous apprêtons à voter d’autres dispositions dans ce cas, dans quelques jours !

Je n’en fais pas une question de principe, mais admettez tout de même qu’il y a des difficultés. Les personnes soumises à des peines complémentaires dont l’application ne peut pas être assurée devraient au moins rester en rétention ! Et, en l’occurrence, la peine complémentaire de reconduite à la frontière avait bien été prononcée par un tribunal !