Intervention de Odette Herviaux

Monsieur le rapporteur, dans les commentaires sur cet amendement, vous avez indiqué que « le Comité national des pêches maritimes émet régulièrement le souhait de voir son statut juridique clarifié ».

En l’occurrence, il ne s’agit pas simplement de clarifier un statut juridique, mais de rappeler la légitimité et la nécessité d’une intervention financière de la puissance publique, qui ne saurait déléguer certaines de ses responsabilités sans contrepartie.

En outre, vous ajoutez : « Cette demande paraît justifiée mais seulement au niveau du Comité national, seul chargé d’une intervention globale, touchant tout le territoire national ».

Je souhaite rappeler les missions des comités régionaux, départementaux et locaux – s’il en reste ! – afin de bien montrer que c’est l’ensemble des structures interprofessionnelles qui jouent un rôle global crucial. Il ne faut pas oublier que la réforme des structures – recentralisation des décisions, disparition du caractère interprofessionnel – va sensiblement alourdir les charges des comités départementaux et régionaux, tout en réduisant leurs ressources.

Cet amendement vise donc à rappeler les responsabilités, y compris financières, de l’État à l’égard de structures qui ont fait la preuve de leur efficacité en tant qu’interlocuteurs dynamiques et fédérateurs des acteurs de la pêche.