Intervention de Charles Revet

Le Comité national des pêches maritimes émet régulièrement le souhait de voir son statut juridique clarifié.

Cette demande paraît justifiée mais seulement au niveau du Comité national, seul chargé d’une intervention globale, touchant tout le territoire national.

Madame Herviaux, l’avis de la commission sera favorable sous réserve que vous acceptiez la petite rectification suivante : à l’alinéa 10, avant les mots « a notamment », insérer les mots « est un organisme de droit privé chargé de missions de service public qui ».