Monsieur le ministre, comme nous partageons l’objectif de faire voter un texte clair, j’ai décidé de réserver le vote de l'amendement en attendant que l’on nous présente un texte rédigé. Il sera distribué et, chers collègues, vous pourrez voter en connaissance de cause sur un texte précis.
Le vote de l’amendement n° 360 rectifié est réservé.