Intervention de Alain Anziani

Les motifs de l'amendement sont louables, mais l'enfer est pavé de bonnes intentions. Quelle est la règle commune à laquelle il fait référence ? S'il s'agit des divers textes législatifs et réglementaires, l'amendement est inutile ; dans le cas contraire, qui édicte cette règle commune ? Par nature, elle varie en fonction du temps et du lieu, et ne saurait pour cette raison être inscrite dans la Constitution. En voulant apaiser, votre amendement ouvre un champ d'interprétation, de conflit et de contentieux.