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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 février 2015 à 9h00
Inscrire les principes fondamentaux de la loi du 9 décembre 1905 à l'article 1er de la constitution — Examen des amendements, amendement 3
François Pillet, rapporteur :L'amendement n° 3 de Jean-Louis Masson peut être retiré sans crainte, puisque nous nous orientons vers la non-adoption de cette proposition de loi. L'amendement tend à sauvegarder le régime particulier d'Alsace-Moselle, mais oublie la Polynésie française, la Guyane, Wallis-et-Futuna, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, les Terres australes... ainsi que les dérogations à l'interdiction de subventionner les cultes.
