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Intervention de Jacques Mézard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 février 2015 à 9h00
Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes — Examen des amendements aux textes de la commission, amendement 21
Jacques Mézard, rapporteur :L'amendement n° 21 corrige une erreur matérielle.
L'amendement n° 21 est adopté.
