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Intervention de Jacques Mézard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 février 2015 à 9h00
Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes — Examen des amendements aux textes de la commission
Jacques Mézard, rapporteur :Je remercie M. Richard pour son approche constructive. Je connais son attachement à la Commission consultative du secret de la défense nationale, qu'il a lui-même créée. D'accord pour la classer parmi les AAI, sous réserve d'en modifier l'appellation pour supprimer « consultative ».
Défavorable, en revanche, pour l'ACPR, qui est adossée à la Banque de France et dont le président nous avait dit ne pas se considérer comme AAI ; son nouveau président nous a écrit la même chose, sur papier à en-tête de la Banque de France. Ne soyons pas plus royalistes que le roi !
De même, la CNDP ne peut être une AAI, pour les raisons exposées dans le rapport. La Commission des participations et des transferts n'a jamais, jusqu'à ce jour, été qualifiée d'AAI, pas plus que la Commission des sondages. Certaines autorités, indépendantes ou non, nous font remonter leurs demandes. Nous ne proposons nullement de supprimer ces organismes, nous disons seulement qu'elles ne sont pas des AAI.
