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Intervention de Jacques Mézard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 février 2015 à 9h00
Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes — Examen des amendements aux textes de la commission
Jacques Mézard, rapporteur :Avis favorable, avec une suggestion de rectification, pour ne pas limiter les obligations dont la violation peut donner lieu à cette procédure car le seul renvoi aux articles 10 et 13 empêcherait le collège de statuer sur des manquements liés aux règles particulières à chaque autorité.
