Intervention de Jacques Mézard

Avis défavorable. Cet amendement supprime la règle prévoyant que le président d'une AAI ou d'une API ne puisse exercer parallèlement une autre activité professionnelle ou un autre emploi public. La présidence d'une telle autorité est suffisamment prenante pour qu'en droit ou en pratique, cette règle soit déjà appliquée. La question peut subsister pour une ou deux, comme la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) - mais ses prérogatives vont être renforcées par le projet de loi pour une République numérique. Si une autorité exerce des prérogatives suffisamment importantes pour être qualifiée d'AAI, son président ne peut être à temps partiel !