Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jacques Mézard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 février 2015 à 9h00
Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes — Examen des amendements aux textes de la commission
Jacques Mézard, rapporteur :En raison de sa formulation générale, cet amendement pourrait faire l'objet de difficultés d'interprétation. S'il est bon que le débat ait lieu - notamment en ce qui concerne la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATPV) - cette règle pourrait faire obstacle à la transmission d'informations et s'articulerait difficilement avec l'article 40 du code de procédure pénale. La proposition de la commission d'enquête est un objectif que le législateur doit garder à l'esprit, mais je ne suis pas sûr qu'elle se prête à une disposition générale. Retrait ?
