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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 février 2015 à 9h00
Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes — Examen des amendements aux textes de la commission
Pierre-Yves Collombat :La commission d'enquête avait accepté cette proposition. Où est le problème ? En théorie, ces autorités dites indépendantes devraient avoir leur propre personnel et leurs propres moyens d'investigation - la HATVP le revendique - mais souvent, elles sont contraintes d'utiliser les ressources des administrations. Ces dernières se prévalent alors du travail réalisé par l'AAI et poursuivent leurs propres finalités. Curieuse conception de l'indépendance !
