Intervention de Pierre-Yves Collombat

L'administration fiscale a le droit de réaliser tous les contrôles qu'elle souhaite. Mais il est bizarre de les justifier en invoquant une déclaration à la HATVP, d'autant plus lorsque les vérifications et éventuels redressements portent sur un patrimoine qui n'a pas à être déclaré à la HATVP - comme dans le cas d'un mariage sous le régime de la séparation. Et ce qui l'est davantage, c'est que cela ne vous semble pas curieux ! Soit cette autorité est une autorité indépendante, soit elle ne l'est pas. Dans ce cas, autant la supprimer et la remplacer par les services fiscaux : ce serait plus simple et économique.