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Intervention de Alain Vasselle
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 février 2015 à 9h00
Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes — Examen des amendements aux textes de la commission
Alain Vasselle :M. Collombat veut appliquer le principe de précaution ! J'avais suggéré, lors du débat sur le projet de loi relatif à la déontologie des fonctionnaires, que l'on évalue la loi de 2013, afin d'apprécier les éventuels excès, avant de déposer, le cas échéant, une proposition de loi pour les corriger.
