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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 février 2015 à 9h00
Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes — Examen des amendements aux textes de la commission, amendement 8
Pierre-Yves Collombat :L'amendement n° 8 rectifié encadre la procédure en matière de délais, de motivations et de recours.
