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Intervention de Jacques Mézard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 février 2015 à 9h00
Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes — Examen des amendements aux textes de la commission
Jacques Mézard, rapporteur :Rappeler la nécessité de discuter du suivi des recommandations faites par les missions de contrôle est opportun, mais contraindre le Parlement à organiser des débats en séance publique ne me paraît pas conforme à notre Constitution : avis défavorable à défaut d'un retrait.
