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Intervention de Jacques Mézard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 février 2015 à 9h00
Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes — Examen des amendements aux textes de la commission
Jacques Mézard, rapporteur :Les amendements identiques nos 4 rectifié et 15 rectifié bis portent sur le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE), nous en avons déjà parlé. Avis défavorable.
