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Intervention de Jacques Mézard

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 février 2015 à 9h00
Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes — Examen des amendements aux textes de la commission

Photo de Jacques MézardJacques Mézard, rapporteur :

Le CCNE ne nous a fait parvenir aucune observation.

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